Cessation d'activité ICPE – France

Loi ASAP : ATTES SECUR,ATTES MEMOIRE,ATTES TRAVAUX

Lors de la mise à l’arrêt définitive (cessation d’activité) des Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE), la Loi ASAP impose de faire attester la mise en œuvre de mesures de sécurité puis l’adéquation des mesures de réhabilitation proposées et enfin leur mise en œuvre effective. Tous les exploitants d’ICPE doivent faire appel à un bureau d'étude certifié pour attester de la bonne mise en œuvre de la cessation d'activité.

 

IGEECO vous accompagne pour la mise en sécurité de votre site et s’engage à vous fournir des ATTES (SECUR, MEMOIRE et TRAVAUX) conformes à l’arrêté du 9 février 2022.