Protection des ressources en eau sur toute la France
Les ressources en eau souterraine, communément nommées nappes phréatiques, se renouvellent par l’infiltration des eaux de pluie. La directive-cadre sur l’eau vise le bon état des eaux. Pour protéger ces ressources limitées, il faut à la fois la protéger des pollutions et limiter ses usages.
La loi du 3 janvier 1992 sur l’eau intégrée dans le code de l’environnement pose le principe d’une approche globale de l’eau et des milieux aquatiques. Elle impose une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de préserver les éléments aquatiques, les zones humides et de protéger les eaux superficielles et/ou souterraines contre les atteintes qu’elles peuvent subir.
Réglementation
Les articles L214-1 et suivants du code de l’environnement soumettent à un régime d’autorisation ou de déclaration un certain nombre d’installations, d’ouvrages ou de travaux et activités non-domestiques qu’entraînent des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.
Cette réglementation spécifique est nommée « Loi sur l’eau ». Elle vise à organiser une gestion équilibrée de cette ressource et concerne les installations, ouvrages, Travaux ou Activité (IOTA) susceptibles d’impacter les écosystèmes aquatiques et humides. Ces IOTA sont référencés dans une nomenclature avec seuils définissant le régime réglementaire applicable (Autorisation/Déclaration)
Notre conception d’un dossier loi sur l’eau :
- Écoute et conseils en amont de la conception ;
- Analyse préalable des enjeux hydrauliques et des contraintes réglementaires ;
- Rencontre des différents services, validation des orientations d’aménagement et élaboration de comptes rendus de réunion ;
- Dimensionnement des ouvrages ;
- Élaboration du dossier loi sur l’eau et du document d’incidences ;
- Assistance tout au long de la phase d’instruction jusqu’à l’obtention de l’arrêté ;